CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. 
 Par une ordonnance n° 2201348/6-1 du 15 février 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février 2022, 1er mars 2022, 14 mars 2022, et 14 avril 2022 M. A doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2201348/6-1 du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () Les présidents des cours administratives d'appel peuvent () en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 2. La demande présentée par M. A ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ni à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce. Par suite, la demande de M. A est manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 26 avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.