CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités espagnoles. 
 Par un jugement n° 2127996/8 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, le préfet de police, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2127996/8 du 4 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. C en annulant son arrêté du  
 15 décembre 2021 décidant son transfert aux autorités espagnoles, en vue de l'examen de sa demande d'asile, et lui enjoignant de procéder à un nouvel examen de sa situation, afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, le préfet de police déclare se désister de sa requête.  
 Le mémoire en désistement a été communiqué le 16 mai 2022 à M. C. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, M. C déclare accepter ce désistement et maintenir sa demande sur le fondement des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.   
 Vu la décision d'aide juridictionnelle n°2022/015545 du 23 mai 2022 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. C ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un mémoire du 16 mai 2022, le préfet de police déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par décision n° 2022/015545 du 23 mai 2022, M. C a obtenu le bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocat de M.C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police. 
 Article 2 : L'Etat versera à Maître Natacha Fauveau Ivanovic, conseil de M. C, la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocat de M.C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B C. 
 Copie en sera délivrée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 9 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 22PA00966