CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par un jugement n° 1403276/2-2 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C A tendant à annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche (EPSMB) l'a radié des cadres pour limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, la décision du 6 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité imputable au service, la décision de la commission de réforme refusant sa demande d'avis sur l'attribution d'une pension de retraite pour invalidité imputable au service, la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'EPSMB a refusé de mettre en paiement sa pension de retraite et de condamner l'EPSMB à lui verser une somme de 60 000 euros, outre les intérêts et capitalisation. 
 Par un arrêt n° 15PA02873, 15PA04222 du 6 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel formée par M. A contre ce jugement. 
 Par la décision n° 407732 du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. A, a annulé l'arrêt du 6 décembre 2016 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et a renvoyé l'affaire devant la même Cour dans les limites de la cassation ainsi prononcée.    
 Par un arrêt n° 19PA01093 du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 2015 en tant qu'il rejetait les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la rente viagère d'invalidité, a annulé la décision implicite lui refusant cette rente, a renvoyé M. A devant l'établissement public de santé Maison Blanche pour qu'il procède à la liquidation de la rente viagère d'invalidité, et a mis à la charge de l'établissement public de santé une somme de 800 au titre des frais liés au litige.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par deux lettres en date des 16 avril et 21 septembre 2021, M. C A demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt du 17 janvier 2020. 
 Il soutient qu'il n'a jamais été procédé au versement de la rente viagère. 
 Par une ordonnance en date du 23 février 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, le Groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits de l'établissement public de santé Maison Blanche, représenté par Me Falala, conclut à l'absence d'objet de la demande de M. A.  
 Il soutient que : 
 - la liquidation de la rente viagère relève uniquement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui est la seule interlocutrice de M. A ;  
 - il dispose d'un courrier de cette caisse reçu fin 2021, l'informant du rejet de la demande de M. A tendant à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité au motif qu'il bénéficiait déjà d'une rente viagère d'invalidité avec effet au 1er janvier 2016.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. C A, représenté par Me Arvis, maintient sa demande. 
 Il soutient que, si l'exécution de l'arrêt est en cours, combinée avec celle du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 février 2023 qui fixe au 4 décembre 2013 la date d'effet de la rente viagère, l'émission du nouveau titre de pension prenant en compte la rente viagère d'invalidité n'est, à ce stade, qu'envisagée.   
 Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023 à 12 heures. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2023, l'instruction a été rouverte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par son arrêt n° 19PA01093 du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 2015 en tant qu'il rejetait les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la rente viagère d'invalidité, a annulé la décision implicite lui refusant cette rente, a renvoyé M. A devant l'établissement public de santé Maison Blanche pour qu'il procède à la liquidation de la rente viagère d'invalidité, et a mis à la charge de l'établissement public de santé une somme de 800 au titre des frais liés au litige. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de cet arrêt, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a procédé en 2021 au versement à M. A de la rente viagère d'invalidité avec effet au 1er janvier 2016. Si cette rente, par un jugement n° 2100934 du tribunal administratif de Paris en date du 24 février 2023, a fait l'objet d'une réformation en ce qu'elle doit être versée à M. A à compter du 3 décembre 2013, et que cette situation nécessite une réévaluation de ses droits par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par suite, l'émission d'une nouvelle pension, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêt comme n'ayant pas exécuté, alors même que, ainsi que le reconnaît lui-même M. A aux termes de ses écritures, tant l'arrêt de la Cour dont il demande l'exécution que le jugement du tribunal administratif de Paris, sont en cours d'exécution. Dans ces conditions, et alors que rien au dossier ne laisse supposer que l'exécution de l'arrêt en cours ne puisse être menée à bonne fin, l'arrêt doit être regardé comme complètement exécuté, postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle tendant à ce que la Cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son arrêt du 17 janvier 2020. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A tendant à l'exécution de l'arrêt n° 19PA01093 du 17 janvier 2020, est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 19PA01093 du 17 janvier 2020.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au Groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences.  
 Copie en sera adressée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.  
 Fait à Paris, le 28 août2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.