CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 20 janvier 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M. A et à ses proches en réparation des préjudices ayant résulté de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C.  
 Par un jugement n° 2102070 du 4 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mise à sa charge. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102070 du 4 janvier 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre exécutoire émis le 20 janvier 2020 à l'encontre de l'AP-HP portant sur la somme de 317 145 euros et a déchargé l'AP-HP du paiement de cette somme ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 317 145 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 17 décembre 2021 ;  
 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun le régime social des indépendants ;  
 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Copie en sera adressée au régime social des indépendants  
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.