CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2114528 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A, représenté par Me Bassaler, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2114528 du 14 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 25 juin 2000, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Par arrêté du 1er juillet 2021, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction d'y retourner pour une durée de vingt-quatre mois. M. A interjette appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, attachée de l'administration de l'Etat, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2020-00539 du 9 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions contestées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté querellé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ressort de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs, et que si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A notamment la circonstance que M. A n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il relève également que, compte tenu de sa situation personnelle et de son comportement constitutif d'une menace à l'ordre public, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale. Pour refuser à M. A le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le comportement de M. A est constitutif d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police le 30 juin 2021 pour des faits d'acquisition, transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et d'autre part, qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il ne justifie ni d'une entrée régulière, ni d'une demande de titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En outre, l'arrêté litigieux vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui constitue le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué atteste la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par loi et comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 Sur les moyens spécifiques à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En unique lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'est y maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 9. Si M. A se prévaut d'une présence continue et habituelle sur le territoire français depuis décembre 2018, celui-ci n'établit pas la réalité de son séjour à compter de cette date. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de plusieurs signalements au sein du fichier automatisé des empreintes digitales, soit le 23 juillet 2019 pour vol simple, soit le 21 septembre 2019 pour vol en réunion sans violence, soit le 11 septembre 2019 pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, soit le 16 juillet 2020 pour acquisition, transport, détention et offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants, soit le 21 septembre 2020 pour usage illicite de stupéfiants, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et, en dernier lieu, le 30 juin 2021 pour acquisition, transport, détention et offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants, faits qui ont justifié son placement en détention provisoire dans le centre pénitentiaire de Paris-La Santé depuis le 3 juillet 2021. Eu égard aux caractères graves et répétés de ces agissements délictueux, le comportement pénalement répréhensible du requérant doit être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement et s'est maintenu sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 septembre 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans au moins dans son pays d'origine où il a nécessairement conservé des attaches culturelles, affectives et familiales dès lors qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, ne plus avoir de relations avec ses parents. S'il se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante française, la seule attestation de cette dernière ne permet pas d'établir leur communauté de vie. Ainsi, M. A, qui ne dispose ni d'un logement propre, ni d'un emploi, n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard, notamment, aux conditions du séjour du requérant sur le territoire français et à la menace à l'ordre public qu'il présente, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur les moyens propres à la décision portant refus d'octroi de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée, par voie de conséquence, ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Si M. A fait valoir que le préfet de police ne caractérise nullement un risque de soustraction à une mesure d'éloignement, il est constant qu'il ne justifie ni d'une entrée régulière, ni d'une demande d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français du 12 septembre 2019 qui lui a été notifiée le même jour, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment des signalements le concernant, que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, la circonstance qu'il disposerait d'un hébergement effectif et permanent, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que les autres motifs sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas sérieusement contestés par le requérant. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, refuser à M. A, l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français doit, par voie de conséquence, être écarté.  
 14. En deuxième lieu, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 612-6 pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 16. En l'espèce, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de délai de départ volontaire accordé à ce dernier pour quitter le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui aurait pu conduire le préfet de police à décider de ne pas édicter cette interdiction. En outre, compte tenu du fait que l'intéressé ne justifie pas de liens privés ou familiaux intenses sur le territoire français, qu'il allègue être entré sur le territoire français il y a quatre ans, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que son comportement a été signalé pour des faits d'acquisition, transport, détention et offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs énoncés au point 9 de la présente ordonnance, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 14 septembre 2021 et de l'arrêté du 1er juillet 2021, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 avril 2023. 
 Le président assesseur de la 9ème chambre, 
 J.-E. SOYEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.