CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) l'a informée qu'un entretien annuel d'évaluation manquent des mots et a demandé réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ce courrier.  
 Par un jugement n° 1804127 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Beaulac, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler le courrier du 3 novembre 2017 par lequel le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) a rejeté sa demande de fiche de poste et d'attribution de missions effectives correspondant à son grade ; 
 3°) d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2018 par laquelle le CHIV a rejeté sa demande indemnitaire préalable de réparation de ses préjudices nés de l'éviction de ses fonctions ; 
 4°) d'enjoindre au CHIV, à titre principal, de réexaminer de sa situation  dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et à titre subsidiaire, de la placer dans une situation régulière et de l'affecter dans un emploi correspondant à son grade et pourvu de réelles missions, et en lui notifiant à cette fin une fiche de poste définissant les objectifs, missions et moyens inhérents à cet emploi ; 
 5°) de condamner le CHIV à lui verser la somme de 60 360 euros en réparation des 
 préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral mis en œuvre à son encontre, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 6°) de mettre à la charge du CHIV la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 - le jugement ne comporte pas les signatures des premiers juges administratifs, contrairement à ce qui est prévu par les dispositions des articles R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur de fait ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la décision attaquée n'était pas susceptible de recours ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 23 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique ; 
 - l'illégalité fautive entachant la décision est de nature à engager la responsabilité du CHIV ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. Mme C B, directrice d'hôpital hors classe, était affectée depuis le 1er septembre 2015 au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) en qualité de directrice adjointe chargée des services logistiques, achats et services économiques. Par décision du 24 janvier 2017 du directeur général de l'hôpital, la requérante a été nommée directrice adjointe en charge du pilotage de dossiers spécifiques dans le cadre de la constitution du groupement hospitalier de territoire Val-de-Marne 94 Est. Par courriers des 
 29 septembre et 18 octobre 2017, Mme B a demandé au directeur général du CHIV de lui communiquer sous dix jours une fiche de poste et de missions correspondant à son grade et de lui faire savoir que l'évaluation de l'année 2017 ne pourra avoir lieu dès lors que, sur son nouveau poste de " Directrice Adjointe chargée de la conduite des projets GHT ", aucun objectif ne lui a été assigné, ni aucune mission ne lui a été définie.  Par une lettre du 3 novembre 2017, remise en main propre à l'intéressée le 6 novembre suivant, le directeur général du CHIV l'a informée qu'un entretien annuel d'évaluation, visant à analyser le bilan de l'année écoulée et destiné à envisager les objectifs de l'année à venir, et constituant un temps d'échange était confirmé pour le 8 novembre. Par courrier du 2 mars 2018, reçu le 6 mars suivant par le CHIV, Mme B a formé une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ce courrier. Une décision implicite de rejet est née le 6 mai 2018 du silence gardé par le CHIV sur sa demande. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la lettre du 3 novembre 2017 et de condamner le CHIV à lui verser une somme de 60 360 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Mme B relève appel du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'expédition du jugement qui a été notifié à Mme B ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 6. Contrairement à ce que soutient Mme B, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés de façon suffisamment précise et circonstanciée sur tous les moyens soulevés devant eux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
   
 7. Comme l'a relevé le tribunal, la décision du 3 novembre 2017 est un simple courrier confirmant la date de l'entretien d'évaluation de Mme B et rappelant la nature et l'objet de cet entretien. Il présente ainsi un caractère purement informatif et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions dirigées contre cette lettre  qui, par elle-même, ne fait pas grief, sont irrecevables et que c'est à bon droit qu'elles ont été rejetées par le tribunal administratif.. 
  8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Fait à Paris, le 4 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.