CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2102387/2-3 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme A, représentée par Me Vernon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102387/2-3 du 12 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 013 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier d'appel que Mme A, ressortissante sénégalaise née le 30 mars 1974, est entrée en Espagne le 15 août 2010 avec un visa de type C à entrées multiples, puis a rejoint la France où elle a obtenu l'aide médicale d'Etat à partir du 1er septembre 2010. Elle a ouvert un livret A le 12 janvier 2012 à Paris mais produit très peu de pièces pour confirmer ses allégations relatives à sa résidence en France au cours des années 2011 et 2012. Elle a résidé ensuite de manière habituelle mais irrégulière en France où, à partir de l'année 2013, elle a exercé une activité professionnelle de garde d'enfants à domicile qui lui a procuré des revenus faibles mais répétés. Elle est célibataire, sans charge de famille en France, et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résidaient alors ses parents, deux de ses frères et une de ses sœurs, selon le formulaire de demande de titre de séjour qu'elle a rempli et signé le 25 février 2019, alors que deux autres de ses frères et une de ses sœurs, qui l'héberge, résident en France. Dans ces conditions, compte tenu notamment de l'âge auquel Mme A est entrée en France et des conditions de son séjour, l'arrêté à l'origine du litige ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 3. Il suit de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'illégalité du rejet de la demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination, doit être écarté.   
 4. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, la mesure d'éloignement ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A.  
 5. La fixation du Sénégal, pays d'origine de Mme A, comme pays de destination est par elle-même sans incidence sur le droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 30 mai 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.