CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2015 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a refusé de lui communiquer les pièces relatives à la pension de son père décédé, M. A C. 
 Par une ordonnance n° 2123401/12-1 du 10 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme C doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2123401/12-1 du 10 février 2022 du président du tribunal administratif de Paris. 
 Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C, décision confirmée par une décision du 29 juillet 2022 de la Cour administrative d'appel de Paris, notifiée le 20 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". 
 2.  Aux termes de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Mme. C a saisi le tribunal d'une " plainte " à l'encontre de la caisse nationale d'assurance vieillesse, organisme de sécurité sociale, relative à la pension de retraite de son père décédé, M. A C. Un tel litige, qui concerne l'application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, relève, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.  
 Fait à Paris, le 8 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 J. LAPOUZADE  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 22PA1193