CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 10 février 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen. 
 Par une ordonnance n° 2201653 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. C, représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Melun du 10 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 10 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours devant le tribunal administratif de Melun n'était pas tardif ; 
 - les arrêtés méconnaissent son droit d'être entendu et le caractère contradictoire de la procédure ;  
 - ils ont été pris en méconnaissance de son droit d'être assisté par un avocat préalablement à la mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire n'est fondée sur aucun risque de fuite ; 
 - elle méconnaît la directive 2008/115/CE ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît la directive 2008/115/CE ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()  ". 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit ces dispositions, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () / IV. - En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non assortie, comme en l'espèce, d'un délai de départ volontaire doit, en application du II de l'article L. 512-1 précité, contester cette décision dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il en a reçu notification, dans une langue qu'il comprend. Toutefois, ce délai ne court, lorsque cet étranger se trouve placé en détention, que s'il a été informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il pouvait, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.  
 5. En l'espèce, il ressort des mentions de notification de l'arrêté attaqué, contresignées par un interprète et M. C, que celui-ci a été informé des délais et voies de recours appropriés et de la faculté dont il disposait de bénéficier notamment de l'assistance d'un avocat ou de demander à ce qu'il lui en soit désigné un. La circonstance, invoquée par M. C, que ces mentions, qui ne sont pas erronées, ne précisent pas la possibilité de former son recours, à compter de la notification des mesures, en déposant sa requête auprès du procureur de la République, du magistrat instructeur ou encore du chef du dépôt du Palais de Justice de Paris, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la notification de l'arrêté contesté et donc à faire obstacle au déclenchement du délai de quarante-huit heures imparti pour contester cet arrêté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire lui a été notifiée par voie administrative le 10 février 2022 à 16 h 50 alors qu'il était en garde à vue et qu'il atteste par sa signature en avoir pris connaissance après la lecture de celle-ci et en avoir reçu une copie. Dès lors, le délai de recours courait jusqu'au 12 février 2022 à 16 h 50. M. C soutient qu'il n'a pas pu exercer de recours contre l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre dès lors qu'il était privé de liberté sans accès à une structure pouvant l'aider, il ressort toutefois de l'ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention et de placement sous contrôle judiciaire du tribunal judiciaire de Bobigny qu'il a eu un accès effectif à un avocat dans la journée du 11 février 2022, soit dans le délai de recours contentieux. Il s'ensuit que la requête de M. C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 17 février 2022 à 17 h 06, est tardive et doit être rejetée comme étant irrecevable. 
 7. Il suit de là que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter dans toutes ses conclusions, y compris celles aux fins de communication de l'entier dossier, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 18 juillet 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.