CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2013562 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A, représenté par Me Ahmad, doit être regardé comme demandant à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2013562 du 15 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2020 ; 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 14 aout 1987, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, M. A, qui notamment n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'il résidait de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Montreuil, alors que les juges de première instance ont complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".   
 5. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2009, où il a épousé une ressortissante tunisienne le 18 mai 2019. Cependant, il n'établit pas la réalité d'un séjour habituel durable sur le territoire national. De plus, il n'allègue pas que son épouse serait en situation régulière en France, et ne soutient pas que la poursuite de la vie maritale, à supposer même que son existence en France soit établie, serait impossible dans son pays d'origine. Il ne soutient pas être particulièrement inséré dans la société française, socialement ou professionnellement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait des charges de famille sur le territoire français, alors qu'il ne soutient, ni n'établit qu'il serait dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit, par voie de conséquence, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M. A n'établit pas la réalité d'un séjour habituel durable sur le territoire national ni d'une insertion particulière avec la France, et dès lors qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignements, prononcées les 1er aout 2012, 12 février 2013 et 9 mars 2015, que le préfet du Val-de-Marne aurait entaché d'erreur d'appréciation en édictant une interdiction de quitter le territoire français d'une durée de deux ans. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 10. Il résulte tout de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.