CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2202000 du 21 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M. A, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2202000/8 du 21 février 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation administrative et personnelle ; 
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisé.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 15 juin 1983, déclare être entré en France en 2012.  Le 19 janvier 2022, à l'occasion d'un contrôle par les services de police, il a été interpellé en situation de travail illégal et dépourvu de tout document de nature à justifier son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire français. Par arrêté du 19 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 21 février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : 7° Rejeter, après expiration du délai de recours, (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens inopérants (), les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, s'est prononcé de façon suffisamment précise et circonstanciée sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en indiquant que l'arrêté querellé, qui vise les dispositions sur lesquelles il se fonde, comporte l'énoncé suffisant des circonstances de fait qui ont présidé à son édiction. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 5. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A ne peut, en tout état de cause, soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation administrative et personnelle pour demander l'annulation du jugement attaqué.  
 Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, M. A reprend dans sa requête d'appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée. Toutefois, il ne développe à l'appui de ce moyen aucun élément de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, qui a considéré que l'arrêté contesté, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, antérieurement codifié à l'article L. 313-14 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Les dispositions précitées laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours contre un refus d'admission au séjour, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. Le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions est inopérant à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Si M. A fait valoir qu'il réside en France sans discontinuer depuis 2012, il est constant que l'intéressé, en sa qualité de demandeur d'asile débouté, n'avait pas vocation à rester sur le territoire français. Il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour et a été interpellé le 19 janvier 2022 en situation de travail illégal. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille en France, ne démontre pas qu'il est dépourvu d'attaches familiales et personnelles au Bangladesh, où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Enfin, s'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cuisinier du 9 septembre 2021, il n'établit ni même allègue qu'il aurait entrepris des démarches visant à régulariser sa situation au titre du travail. Compte tenu du caractère récent de son activité professionnelle, qui ressort notamment des fiches de paie afférentes à la période du 9 septembre 2021 à fin décembre 2021, M. A n'établit pas une insertion professionnelle particulièrement significative dans la société française. Dès lors, compte tenu des conditions de séjour de M. A en France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas, en prenant la décision querellée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article 
 L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants  : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. En l'espèce, pour refuser au requérant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise, qui a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que le requérant a été interpellé en situation de travail illégal, qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français sur lequel il s'est maintenu irrégulièrement à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile en date du 18 décembre 2017, et enfin, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, quand bien même M. A aurait remis son passeport aux autorités, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement doit être regardé comme établi en application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, le préfet a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Enfin, selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. En l'espèce, dès lors que M. A ne s'est pas vu accorder un délai de départ volontaire, il entrait dans les prévisions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposent que le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. La décision atteste de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, notamment la durée de son séjour en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. A cet égard, il ressort des énonciations de la décision contestée que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement depuis son entrée dans le territoire français après le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA du 11 octobre 2012, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 juin 2013 et le rejet de sa demande de réexamen par une décision de l'OFPRA le 18 décembre 2017. L'intéressé ne démontre pas avoir des liens intenses et stables sur le territoire français. Il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, alors même que sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public, ces motifs sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée l'interdiction de retour litigieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 21 février 2022 et de l'arrêté du 19 janvier 2022, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 
 R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Paris, le 25 mai 2022. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.