CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SNCF RESEAU a demandé au tribunal administratif de Paris de rejeter  la requête formée par les sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Keller 
 Fondations Spéciales. 
 Par un jugement n° 1804162/4-2 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Keller 
 Fondations Spéciales. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société SNCF RESEAU, représentée par Me Emeric Morice, demande à la Cour : 
 1°) de condamner le groupement dont la Société Bouygues travaux publics région France est mandataire à lui verser une provision d'un montant de 1 008 724,03 euros au titre du solde du marché en sa faveur fixé par le jugement n° 1804162/4-2 du 10 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de mettre à la charge du groupement dont la Société Bouygues travaux publics région France est mandataire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2022, la société SNCF RESEAU déclare se désister de sa requête.  
 Le mémoire en désistement a été communiqué aux sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Keller Fondations Spéciales qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire du 8 avril 2022, la société SNCF RESEAU déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNCF RESEAU. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF RESEAU, à la société par actions simplifiée Bouygues Travaux Publics Régions France et à la société par actions simplifiée Keller Fondations Spéciales.  
 Fait à Paris, le 23 juin 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.