CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2200618 du 7 février 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun cette demande. 
 Par un jugement n° 2201344 du 21 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions du 30 janvier 2022 du préfet de la Moselle portant refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, enjoint au préfet de la Moselle de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen au titre de cette interdiction de retour et mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B, représenté par Me Kone, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête et s'en réfère à ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, de nationalité arménienne, né le 7 novembre 1995, entré en France, selon ses déclarations, le 6 mai 2019 et dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 décembre 2020 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a fait l'objet d'un arrêté du 30 janvier 2022 du préfet de la Moselle l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 21 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions du 30 janvier 2022 du préfet de la Moselle portant refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, enjoint au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen au titre de cette interdiction de retour et mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a pris sa décision de rejet en date du 18 décembre 2020 selon la procédure accélérée prévue par le 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Ainsi, en application du 1° de l'article L. 542-2 du même code, le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès que l'office a pris cette décision de rejet. Par suite, il entrait dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait rappelées au point 3 et qui mentionne, par ailleurs, la situation familiale de M. B, est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas, avant d'obliger M. B à quitter le territoire français, procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale. 
 6. En quatrième lieu, en faisant valoir que son père est décédé le 28 avril 1999 aux Pays-Bas, que sa mère est décédée le 8 juin 2021 en France où elle est enterrée, que son frère séjourne en France, sans démontrer toutefois qu'il y résiderait de manière régulière, et que lui-même y séjourne en France avec son épouse qui est enceinte, le requérant ne démontre pas que le préfet de la Moselle aurait entaché la décision en litige d'une erreur de fait. 
 7. Enfin, alors que M. B n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il emmène avec lui son épouse, qui est également en situation irrégulière au regard du séjour, et à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Arménie, ni qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de son séjour en France, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français puisse être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, () dénuée de fondement () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 10. L'action de M. B étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Paris, le 25 avril 2023. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 N°22PA01435