CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2200375 du 25 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2200375 du 25 février 2022 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B A, ressortissant pakistanais né le 14 mars 1989, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée le 2 novembre 2021. Par un arrêté du 10 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A fait appel du jugement du 25 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Pour contester le jugement du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 10 décembre 2021, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que de la méconnaissance des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 3 et 5 de son jugement.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 27 mai 2022. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.