CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de cette délivrance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2123236/6-2 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme B, représentée par Me Maillard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de cette délivrance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - en ne relevant pas la nécessité pour elle de poursuivre sa formation auprès de l'Institut France Alzheimer en présentiel, compte tenu de la spécificité et de la nature de cette formation, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; 
 - le tribunal administratif a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en ne relevant pas qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que trois des quatre modules de formation qu'elle entendait suivre auprès de l'Institut France Alzheimer étaient dispensés en présentiel ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de cette requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 mars 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante tunisienne, née le 24 juin 1986, entrée régulièrement en France le 19 septembre 2018 afin d'y poursuivre des études et titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante, valable du 28 janvier 2020 au 31 août 2020, a sollicité, le 9 décembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme B fait appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. D'une part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, les moyens soulevés devant lui par Mme B, notamment ceux tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entacheraient la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 
 4. D'autre part, si Mme B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne démontrait pas la nécessité de sa présence en France pour le suivi des formations dispensées par l'Institut France Alzheimer, ces moyens se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, Mme B reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour serait entachée d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen complet de sa situation. La requérante ne développe, toutefois, au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait méconnu le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, quant à l'opportunité d'une mesure de régularisation de Mme B au regard du séjour, ou que, pour rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il se serait cru, à tort, en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Pour l'application des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 8. Par l'arrêté attaqué du 2 juin 2021, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B aux motifs que si l'intéressée " a validé un diplôme universitaire d'Executive Coaching à l'Université de Cergy-Pontoise au titre de l'année universitaire  
 2018-2019 et effectué des stages de formation au sein d'entreprises conventionnées par l'université au titre de l'année 2019-2020 ", elle " présente au titre de l'année 2020-2021, des attestations d'inscriptions pour diverses formations, de quelques heures chacune, auprès de l'Institut France Alzheimer, que les cours dispensés par cet établissement sont assurés à distance et que les formations à distance et les cours par correspondance ne peuvent être regardés comme des inscriptions au sens de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un tel enseignement ne nécessite pas le séjour en France de l'étranger qui désire le suivre ". 
 9. Si Mme B, qui a entendu suivre, au titre de l'année 2020-2021, quatre modules de formation auprès de l'Institut France Alzheimer, à savoir " Maîtriser les fondamentaux de la maladie d'Alzheimer " prévu les 8, 22 et 23 mars 2021, " Savoir être et communication : l'approche corporelle " prévu les 22 et 23 mars 2021, " Développer la relation avec les familles " prévu les 14 et 15 juin 2021 et " Connaître les maladies apparentées et spécifier l'accompagnement " prévu les 4 et 5 octobre 2021, fait valoir que seul le premier module était dispensé à distance, les trois autres n'étant dispensés qu'en présentiel dans les locaux de l'institut, les pièces produites par la requérante sont insuffisantes pour le démontrer. A cet égard, elle se borne à produire, en première instance, quatre " propositions commerciales " du 9 décembre 2020 de l'Institut France Alzheimer, mentionnant les quatre modules et comportant, pour trois d'entre eux, une mention manuscrite " en présentiel ", un " passeport formation " délivré par l'institut à l'intéressée le 3 mars 2021, ne mentionnant que trois modules (" Maîtriser les fondamentaux de la maladie d'Alzheimer " prévu en mars 2021, " Développer la relation avec les familles " prévu en décembre 2021 et " Connaître les maladies apparentées et spécifier l'accompagnement " prévu en octobre 2021), sans autre indication, ainsi qu'une attestation du 29 octobre 2021 du responsable de formation de l'Institut France Alzheimer, indiquant que si le module " Maîtriser les fondamentaux de la maladie d'Alzheimer " a été suivi par Mme B à distance, les trois autres étaient prévus en présentiel, mais que deux d'entre eux ont été annulés, faute de participants et compte tenu du contexte sanitaire, et que le module " Développer la relation avec les familles " est programmé en présentiel les 1er et 2 décembre 2021, et, en appel, une convocation et une attestation de fin de formation pour ce dernier module ainsi que le catalogue des formations professionnelles de l'Institut France Alzheimer pour l'année 2021-2022. Toutefois, ces documents sont insuffisamment probants afin d'établir la nécessité pour Mme B d'être présente en France pour suivre ces modules de formation, alors qu'au surplus, il ressort du catalogue des formations professionnelles de l'Institut France Alzheimer pour l'année  
 2020-2021 que les trois modules de formation en cause (" Savoir être et communication : l'approche corporelle ", " Développer la relation avec les familles " et " Connaître les maladies apparentées et spécifier l'accompagnement ") étaient également proposés à distance. Par ailleurs et en tout état de cause, ainsi d'ailleurs que l'a fait valoir en première instance le préfet, en se bornant à faire état de la complexité de la formation en coaching et de la nécessité de se former continuellement à des approches et des méthodologies diversifiées, Mme B, qui n'expose aucunement son parcours universitaire antérieur, n'apporte aucun élément sérieux de nature à démontrer une progression dans ses études depuis l'obtention, le 18 décembre 2019, de son diplôme d'université " Executive Coaching " à l'Université de Cergy-Pontoise, ayant pour objet le développement de compétences de coach professionnel pour dirigeants, managers et équipes d'entreprise, ni une cohérence entre cette formation universitaire et les quatre modules de formation, de surcroît de seulement quelques heures chacun, dispensés par l'Institut France Alzheimer entre mars et octobre ou décembre 2021, et destinés, notamment, aux professionnels de santé exerçant auprès de personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et de leur famille. A cet égard, les différents témoignages ou attestations que Mme B produit, notamment celles du 26 août 2021 d'un psychologue clinicien et du 30 août 2021 de la directrice du programme universitaire DU " Executive Coaching ", qui ne mentionnent pas ces formations auprès de l'Institut France Alzheimer, ne sauraient revêtir un caractère probant. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B en qualité d'étudiante, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de fait ou d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier qu'en refusant de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme B, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. En cinquième lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'autorité administrative de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. En outre, Mme B n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, avoir sollicité, lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante, son admission au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, de la motivation de la décision attaquée que le préfet, statuant sur cette demande de renouvellement, aurait examiné d'office si l'intéressée était susceptible de se voir délivrer une carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant. 
 12. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposée ne peut qu'être écarté. 
 13. En septième lieu, Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 19 septembre 2018, date de son entrée régulière sur le territoire, et fait valoir qu'elle y a poursuivi des études et des formations, en obtenant, le 18 décembre 2019, le diplôme d'université " Executive Coaching " à l'Université de Cergy-Pontoise, en effectuant, dans ce cadre, des stages auprès de la compagnie Air France en qualité de coach, en poursuivant sa formation de coaching auprès de l'International coach federation, en avril 2020, et auprès d'un psychologue clinicien, les 13 juin 2021 et 4 juillet 2021, et en suivant des modules de formation auprès de l'Institut France Alzheimer. Elle soutient également qu'elle a exercé une activité professionnelle en occupant un poste d'agent contractuel auprès de l'Université de Paris-Nanterre et qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, la requérante ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études depuis l'obtention, en 2019, de son diplôme. Par ailleurs, l'intéressée, qui est célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où elle n'allègue pas être dépourvue de toute attache et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation par le préfet de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 14. En huitième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige, à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 15. En neuvième lieu, la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à rendre nécessaire la prolongation de ce délai qui lui a été accordé pour quitter volontairement le territoire. Au demeurant, l'intéressée n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, avoir sollicité auprès de l'autorité préfectorale une telle prolongation. Ainsi, en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel Mme B pourra être éloignée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,