CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2201156 du 18 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril et le 19 juin 2022, M. A, représenté par Me Goudjil, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2201156 du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Melun ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 de la préfète du Val-de-Marne ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B A, ressortissant pakistanais né le 21 mai 2000, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières italiennes, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée 29 novembre 2021. Par un arrêté du 26 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A fait appel du jugement du 18 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Par une décision du 6 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, pour contester le jugement du 18 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 26 janvier 2022, M. A reprend en appel les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que du défaut d'examen de sa situation personnelle par la préfète du Val-de-Marne. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 3 à 6 de son jugement. Enfin, la méconnaissance alléguée des articles 4 et 5 du règlement mentionné ci-dessus par les autorités italiennes est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 5. En deuxième lieu, la préfète du Val-de-Marne a produit en première instance l'accord explicite de prise en charge de M. A par l'Italie, en date du 29 novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'absence de requête aux fins de prise en charge au moment de l'édiction de l'arrêté de transfert du 26 janvier 2022 manque en fait. La circonstance que la preuve de ces envois n'aurait pas été produite à cette date est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ".  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont les stipulations sont identiques à celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, M. A n'apporte aucun élément à l'appui des allégations selon lesquelles il aurait des problèmes de santé et l'Italie ne pourrait lui procurer des conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 17 août 2022. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.