CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2128479 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B, représenté par Me Dujoncquoy, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ; 
 - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'article 441-7 du code pénal, ni sur le fait qu'il se serait prévalu d'une fausse carte d'identité espagnole, ni sur le fait qu'il aurait produit un faux document dans le but d'induire en erreur l'administration, aucune fraude n'étant établie en l'espèce, ni sur le fait qu'il aurait troublé l'ordre public ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article 9 du code civil ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, né le 12 juin 1991 et entré en France, selon ses déclarations, en 2011, a sollicité, le 24 février 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 août 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 15 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui fondent ces trois décisions, et est, par suite, suffisamment motivé. Par ailleurs, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour en litige. 
 4. En deuxième lieu, si M. B fait valoir qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 2011, à compter d'une date qu'il ne précise pas, les documents qu'il produit à l'appui de cette assertion, ne permettent pas d'établir l'ancienneté et le caractère habituel de sa résidence en France. En particulier, pour les années 2011 à 2013, il se borne à produire une photocopie d'une page d'un passeport délivré à Pantin et valable à compter du 19 août 2011, un avis d'impôt sur le revenu établi le 20 septembre 2011, un avis d'impôt sur le revenu établi le 16 juillet 2012, un courrier des services fiscaux du même jour, une demande de souscription à un livret A du 10 septembre 2012, une enveloppe d'un courrier du 21 mai 2013, une demande de souscription auprès d'un opérateur de téléphonie mobile du 15 juin 2013 et un courrier bancaire du 7 octobre 2013, documents épars et insuffisamment probants. Ainsi, M. B ne peut être regardé comme établissant sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse portant refus de titre de séjour, soit le 11 août 2011. L'autorité préfectorale n'était donc pas tenue de soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, au titre de sa vie privée et familiale, à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de consultation de cette commission, la décision attaquée portant refus de titre de séjour aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges à l'issue de la substitution de base légale à laquelle ils ont procédé, par un jugement dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point, la décision contestée portant refus de titre de séjour en qualité de salarié, fondée de manière erronée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve sa base légale dans le pouvoir de régularisation dont dispose, même sans texte, le préfet. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'autorité préfectorale dispose du même pouvoir d'appréciation en appliquant cet article L. 435-1 ou en exerçant ce pouvoir de régularisation et, par ailleurs, cette substitution ne prive l'intéressé d'aucune garantie. Par suite, en procédant de sa propre initiative à cette substitution, qui relève de l'office du juge, le tribunal administratif, qui a, au préalable, mis les parties à même de présenter des observations sur ce point, n'a entaché le jugement attaqué d'aucune irrégularité. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que, pour solliciter un titre de séjour en qualité de salarié, M. B s'est prévalu d'une activité salariée sous contrat à durée indéterminée du 9 mars 2020 auprès de la société Adecco, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité espagnole et en se faisant passer pour un ressortissant de l'Union européenne. Alors que le requérant ne fournit aucune explication sur les modalités d'obtention d'un tel document, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur cette circonstance, qui n'a été révélée que par sa propre instruction de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, pour apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B ne justifie pas de l'ancienneté et du caractère habituel de sa présence en France depuis 2011. De plus, en admettant même qu'il justifie d'une telle durée de séjour, une telle circonstance ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au titre du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet. En outre, le requérant n'apporte aucun élément précis sur les liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués en France. Par ailleurs, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'établit, ni n'allègue sérieusement, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Tunisie où résident ses parents, ni n'allègue qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Enfin, en établissant avoir travaillé à compter de janvier 2019, d'abord comme autoentrepreneur en qualité de livreur, puis, à compter de mars 2020, sous contrat à durée indéterminée du  
 9 mars 2020, pour différentes missions d'intérim en qualité de manutentionnaire non qualifié, conducteur-livreur, coursier et autre, auprès de la société Adecco, il ne justifie pas davantage d'une qualification professionnelle particulière ou spécifique et ne saurait être regardé comme pouvant se prévaloir d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Par suite, en refusant de régulariser la situation de M. B au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé. 
 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français aurait porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces deux mesures ont été prises, doit être écarté. 
 9. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, notamment la durée et les conditions irrégulières de son séjour en France, l'absence d'attaches privées et familiales caractérisées sur le territoire, l'insuffisance des éléments produits quant à une insertion professionnelle ainsi que les circonstances que l'intéressé a fait l'objet, le 18 septembre 2014, d'une décision de remise aux autorités italiennes, le 25 juillet 2017, d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français et, le 4 février 2019, d'une seconde décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'il a fait usage, pour se maintenir et travailler sur le sol français, d'un faux document d'identité espagnol, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, ni porter une quelconque atteinte excessive au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 2 mai 2023. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,