CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Beachcomber Ltd a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 2002154/1-2 du 22 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 14 et 15 avril, 3 juin et 12 octobre 2022, la société Beachcomber Ltd, représentée par Me Dauvois et Me Borenstein, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2002154/1-2 du 22 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme dont le montant sera précisé ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de société Beachcomber Ltd. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la société Beachcomber Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Beachcomber Ltd est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Beachcomber Ltd. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beachcomber Ltd et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.