CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. 
 Par un jugement n° 1808655/2 du 24 février 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. B, représenté par Me Paulette Aulibe-Istin, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 24 février 2022. 
 Il soutient que : 
 - il existe un moyen sérieux justifiant l'annulation du jugement contesté dès lors que l'administration n'a pas démontré qu'il était seul maître de l'affaire ; 
 - l'exécution de ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables, dès lors que l'imposition réclamée, pour un montant de 24 523 euros, excède ses revenus annuels, et qu'il ne dispose d'aucun patrimoine immobilier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête n° 22PA01677 par laquelle M. B demande l'annulation du jugement n° 1808655/2 du Tribunal administratif de Melun. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 février 2022 du Tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.  
 Fait à Paris, le 10 mai 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.