CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCCV du Belvédère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gournay-sur-Marne a retiré le permis de construire n° PC 93033 19 C0012 délivré le 31 octobre 2019, autorisant l'édification de dix maisons individuelles sur le terrain situé 1 rue du Belvédère, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2011329 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, la SCCV du Belvédère, représentée par Me Cardoso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2011329 du tribunal administratif de Montreuil du 17 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gournay-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Gournay-sur-Marne, représentée par M. A, demande à la Cour de déclarer irrecevable la requête de la SCCV du Belvédère et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV du Belvédère est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SCCV du Belvédère et à la commune de Gournay-sur-Marne. 
 Fait à Paris, le 21 juin 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR