CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 février 2020 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2003947 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint à l'autorité compétente de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2003947 du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme C A en annulant son arrêté du 25 février 2020 et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un arrêt n°21PA04393, la Cour administrative d'appel de Paris a statué sur la demande du préfet du Val-de-Marne tendant à l'annulation du jugement n° 2003947 du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 25 février 2020, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à Mme A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 3. L'arrêt précité ayant statué sur la demande d'annulation du jugement n° 2003947 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Melun, les conclusions de la présente requête n° 22PA01795 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y plus lieu à statuer sur ces conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22PA01795 du préfet du Val-de-Marne tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 2003947 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 18 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.