CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination. 
 Par un jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 30 décembre 2020, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. C A en annulant son arrêté du 30 décembre 2020 et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention  " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, M. A, représenté par  
 Me Luce, demande à la Cour :  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Melun du 19 novembre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un arrêt n° 22PA00027, la Cour administrative d'appel de Paris a statué sur la demande du préfet du Val-de-Marne tendant à l'annulation du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 30 décembre 2020, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 3. L'arrêt précité ayant statué sur la demande d'annulation du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun, les conclusions de la présente requête n° 22PA01796 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y plus lieu à statuer sur lesdites conclusions.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Luce de la somme demandée en application des articles  L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22PA01796 du préfet du Val-de-Marne tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 3 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.