CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200061 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Tihal, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A épouse C, ressortissante algérienne, née le 21 juin 1961 et entrée en France en 2015, a sollicité, le 7 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A épouse C fait appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme A épouse C se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l'année 2015 et fait valoir qu'elle y vit avec ses deux enfants nés respectivement le 30 janvier 1998 et le 31 décembre 2003 et qui y sont scolarisés. Elle fait valoir également qu'elle a fait l'objet d'une prise en charge médicale en France pour un carcinome mammaire et qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi appropriés en Algérie. Enfin, elle fait état de la présence en France d'une sœur et d'un frère ainsi que d'une insertion sociale et professionnelle. Toutefois, l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière depuis le 12 février 2015, date d'expiration de son visa, et a fait l'objet de deux précédents refus de titre de titre assortis d'une obligation de quitter le territoire français en date du 2 décembre 2015 et du 12 novembre 2019. De plus, Mme A épouse C, qui ne livre aucune précision suffisante, ni aucun élément sur sa sœur et sur son frère, qu'il s'agisse de leur nationalité, de leur situation éventuelle au regard du séjour ou même de leur présence en France, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale en Algérie où réside son époux, père de ses enfants, qui sont désormais majeurs, et à ce qu'ils puissent y poursuivre leur scolarité ou leurs études. A cet égard, si elle allègue être " séparée de corps et de biens " de son époux, elle ne fournit à l'appui de cette assertion aucune précision, ni aucun élément probant. En outre, si l'intéressée se prévaut de son état de santé, elle ne produit pas plus en appel qu'en première instance de documents d'ordre médical attestant de sa pathologie, de sa gravité ou de son évolution ou encore de la prise en charge médicale dont elle aurait bénéficié en France. Par ailleurs, en se bornant à produire une attestation du 30 août 2018 relative à des activités de bénévolat auprès de la Croix-Rouge français à Troyes depuis le mois de septembre 2015, Mme A épouse C ne saurait être regardée comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Enfin, si la requérante fait état de ce qu'ayant été victime d'un accident dans un bus, elle a entamé une procédure devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui requiert sa présence en France, elle n'apporte pas davantage de précisions, ni d'éléments à l'appui de cette assertion. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse C est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.