CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B M'Imaana a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2112823 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. M'Imaana, représenté par Me Okpokpo, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2112823 du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. M'Imaana, ressortissant kenyan né le 24 août 1972, a sollicité, le 2 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 11 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. M'Imaana interjette appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article 
 R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 
 4. La requête de M. M'Imaana ne présente aucun moyen permettant d'en apprécier la portée ou le bien-fondé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle n'a pas été régularisée, avant l'expiration du délai d'appel, par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens à l'encontre du jugement attaqué. Ainsi, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui, le délai d'appel étant aujourd'hui expiré, n'est plus susceptible d'être régularisée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. M'Imaana, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. M'Imaana est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B M'Imaana. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 17 juin 2022. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.