CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2204410 du 13 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B, représenté par Me Ormillien, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2204410 du 13 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le premier juge a entaché son jugement d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 janvier 1992, s'est vu opposer un arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M. B relève appel du jugement du 13 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation pour demander l'annulation du jugement entrepris.  
 Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 
 4. En premier lieu, en première instance, M. B a fait valoir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire était entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Le premier juge a considéré que si M. B a produit son passeport en soutenant qu'il est entré en France muni d'un visa Schengen en 2018, il ressortait des pièces du dossier que son visa délivré le 3 juillet 2013 expirait le 2 juillet 2018 et que la réalité d'un tel visa obtenu en 2018 n'avait pas été confirmé par la consultation du logiciel visabio, lequel témoignait que le dernier visa d'entrée sur le territoire français remontait à 2014. Il a par ailleurs affirmé que l'intéressé n'apportait par ailleurs aucun élément de nature à établir qu'il aurait entrepris dans les délais légaux des démarches en vue d'obtenir un titre de séjour. Il en a déduit que M. B n'était pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne avait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il présentait un risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance en invoquant les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en énonçant que le préfet n'a pas fait état des raisons de sa présence, de la nature de ses liens privés et familiaux et France et de sa situation professionnelle alors même qu'il justifie de quatre ans de présence en France et d'attaches personnelles et familiales et y travaille, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 5 de son jugement. 
 5. En second lieu, en première instance, M. B a fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Le premier juge a considéré que M. B se bornait à soutenir qu'il exerce la profession de chauffeur-livreur, vit en concubinage avec une ressortissante française et que sa famille réside en France. Il a affirmé que s'il ressortait des pièces qu'il était titulaire d'un bail de location depuis le 1er octobre 2021 et justifiait d'un contrat de travail depuis le 9 février 2021, il ne produisait aucune pièce probante permettant d'établir la relation de concubinage dont il se prévalait. Il en a déduit qu'eu égard à la faible durée de son séjour en France et à sa situation de célibataire sans enfant à charge, M. B n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y apporter d'éléments de droit ou de fait nouveaux, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 de son jugement. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 13 avril 2022 et de l'arrêté du 17 janvier 2022, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Paris, le 25 août 2022. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.