CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par une ordonnance n° 2205679/2-1 du 22 avril 2022, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. B représenté par Me Issad demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205679/2-1 du 22 avril 2022 du président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () les premiers vice-présidents des cours des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 février 2022 a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 14 mars 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. M. B s'est vu notifier cette ordonnance le 16 mars 2022 et a été informé qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de sa requête à fin d'annulation en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. En l'absence d'une telle confirmation et alors que le requérant n'avait pas formé de pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance de référé, le tribunal a jugé que M. B était réputé s'être désisté d'office de sa requête à fin d'annulation. Dès lors que ces constatations ne sont pas contestées en appel, c'est à bon droit que le premier juge a estimé, en application des dispositions précitées, que M. B devait être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté et lui en a donné acte, quand bien même il ne s'est pas expressément désisté de cette requête et n'avait pas annoncé de mémoire complémentaire, comme il le fait valoir en appel. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 16 juin 2022 . 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.