CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme A C, d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A C épouse D un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2112194/2-1 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. D, représenté par Me Benmayor, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A C épouse D un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour rejeter sa demande au seul motif de la présence en France de son épouse ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir le regroupement familial au bénéfice de son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de cette requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant algérien, né le 29 août 1995 et qui s'est marié en France le 7 novembre 2020 avec Mme A C, ressortissante algérienne, née le 6 février 1990 et entrée sur le territoire le 6 février 2019, a sollicité, le 8 janvier 2021, le regroupement familial au bénéfice de son épouse sur le fondement des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une décision du 29 avril 2021, le préfet de police a rejeté cette demande. M. D fait appel du jugement du 26 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, M. D reprend en appel son moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui entacherait la décision en litige. Le requérant ne développe, toutefois, au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. En second lieu, il est constant que Mme A C séjournait irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, se fonder sur cette circonstance et, pour ce seul motif, rejeter la demande de M. D tendant au regroupement familial au bénéfice de son époux, en application des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui stipule que " peut être exclu du regroupement familial : / () 2. Un membre de la famille séjournant () irrégulièrement sur le territoire français ". En outre et en tout état de cause, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, des dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 434-6 du même code, son épouse ne résidant pas régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle, condition exigée par ces dispositions pour un regroupement familial sur place. Par ailleurs, si M. D fait valoir que Mme A C l'a rejoint en France en février 2019, que la mère de son épouse, sa sœur Meriem et son frère Sid-Ali, titulaires de titres de séjour d'un an ou de dix ans, séjournent en France, que le père de son épouse est décédé le 9 août 2005, que celle-ci n'a plus aucune attache en Algérie et n'aurait aucun moyen de subsistance dans ce pays et qu'ils ont eu un enfant qui est né le 6 janvier 2022, le requérant ne fournit aucune autre précision, ni aucun élément probant sur la composition de la famille de Mme A C, ni sur l'ancienneté du séjour en France des membres de la famille de celle-ci, ni sur ses conditions d'existence en Algérie jusqu'au mois de février 2019. Il ne démontre pas davantage que son épouse, si elle devait retourner en Algérie, fût-ce temporairement, se retrouverait dans une situation d'isolement dans ce pays alors qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Dans ces conditions, M. D n'établit pas l'existence d'une situation particulière justifiant qu'il soit dérogé au principe de résidence hors de France de son épouse. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour en France de son épouse, Mme A C, qui n'était enceinte que depuis trois semaines à la date de la décision attaquée, et du caractère récent de leur mariage, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2022. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,