CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre sur le territoire français une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2204687 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 11 mai et le 23 septembre 2022, M. D, représenté par Me Gautriaud, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2204687 du 30 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. D, ressortissant malien né le 21 décembre 1978, relève appel du jugement du 30 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui soutient résider en France depuis 2005 mais qui ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de sa présence sur le territoire français pour la période de décembre 2006 à février 2015, a effectué, sous l'identité de M. E D, de nombreuses missions en intérim en qualité de manœuvre puis de terrassier durant la période de février 2016 à février 2017 et a conclu, à compter du 6 avril 2018, un contrat à durée indéterminée avec la société Signature pour un emploi à temps complet en qualité d'ouvrier de chantier. Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D exercerait toujours une activité professionnelle depuis février 2019, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir que le requérant justifierait d'une intégration professionnelle particulière. En outre, si M. D soutient qu'à la date de la décision en litige, il justifiait d'une relation stable depuis deux années avec une ressortissante française, Mme C D, qu'il était le père de son enfant à naître, et participait à l'entretien et l'éducation des deux filles de sa concubine, toutefois la seule production d'une reconnaissance anticipée de paternité postérieure à la décision en litige, d'une attestation de sa compagne indiquant qu'elle l'héberge depuis février 2020, de deux témoignages de tiers attestant d'une vie commune ainsi que d'une attestation du 25 mars 2022 du directeur de l'établissement où sont scolarisées les deux filles de A D, précisant que l'intéressé conduit les deux enfants à l'école, n'est pas suffisante pour établir la réalité de la relation stable et durable dont M. D se prévaut. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Mali, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prononçant à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés aux points 4 et 5 de la présente ordonnance, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 3 mars 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.