CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Aviva Vie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2020-3144 du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'économie mixte Sequano Aménagement, les parcelles cadastrées section K, n° 6, 7, 8, 9 et 10 situées à Saint-Ouen et nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Docks, à Saint-Ouen. 
 Par un jugement n° 2102298 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté n° 2020-3144 du 18 décembre 2020. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la société d'économie mixte Sequano Aménagement, représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102298 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) de rejeter la demande de la société Aviva Vie ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Aviva Vie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, la société d'économie mixte Sequano Aménagement déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société Abeille Vie (anciennement Aviva Vie), représentée par Me Cherel, déclare accepter le désistement. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, la société d'économie mixte Sequano Aménagement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société d'économie mixte Sequano Aménagement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte Sequano Aménagement, à la société Abeille Vie (anciennement Aviva Vie), au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 4 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.