CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A, représenté par Me Callon, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Pereira un permis de construire pour la surélévation de deux niveaux d'habitation d'un bâtiment d'artisanat à rez-de-chaussée en fond de parcelle, l'extension du niveau de sous-sol et la création d'une toiture-terrasse avec modification d'une baie au 1er étage sur cour du bâtiment existant, situé au 25 rue de la butte aux cailles dans le 13ème arrondissement de Paris et, d'autre part, la décision du 9 novembre 2020 refusant de constater la caducité du permis de construire précité délivré le 6 octobre 2016 à la SCI Pereira. 
 Par un jugement nos 2010579, 2019369 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A, représenté par Me Callon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement nos 2010579, 2019369 du tribunal administratif de Paris du 17 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté et la décision précités ; 
 3°) de constater la caducité du permis de construire délivré le 6 octobre 2016 par la maire de Paris à la SCI Pereira ;  
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Pereira une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 21 juin 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR