CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat national des notaires (SNN), demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 par lesquels la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la Convention collective du notariat ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, conformément à l'article L911-1 du code de justice administrative, de reprendre un arrêté conforme aux dispositions du code du travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, le Syndicat national des notaires (SNN) déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, le Syndicat national des notaires (SNN) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat national des notaires (SNN). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national des notaires, au Conseil supérieur du notariat, au syndicat des notaires de France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Paris, le 29 août 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.