CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCCV Gagny 49-51, représentée par Me Rochmann-Sacksick, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gagny a retiré le permis de construire délivré le 24 mars 2021, portant sur un ensemble immobilier de 47 logements sur un terrain situé 49-51 avenue Henri Barbusse. 
 Par un jugement n° 2110949 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 15 juin 2021 du maire de la commune de Gagny. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2110949 du tribunal administratif de Montreuil du 24 mars 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la SCCV Gagny 49-51 Barbusse devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCCV Gagny 49-51 Barbusse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Gagny est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Gagny. 
 Fait à Paris, le 21 juin 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR