CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans.   
 Par un jugement n° 2200833/1-1 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022 sous le numéro 22PA02364, M. A, représenté par Me Singh, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2200833/1-1 du 22 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de l'Essonne ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II- Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022 sous le numéro 22PA02365, M. A, représenté par Me Singh, demande à la Cour :   
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2200833/1-1 du 22 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ;  
    2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes de M. A enregistrées sous les numéros 22PA02364 et 22PA02365, qui tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution  du même jugement du Tribunal administratif de Paris.    
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()./ Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. L'absence de mention dans le jugement attaqué des démarches entreprises par M. A pour régulariser sa situation est sans incidence sur la conformité de sa motivation aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que le premier juge, pour répondre aux moyens du requérant, n'étaient pas tenus de reprendre tous les arguments qu'il invoquait à leur appui.  
    4. En admettant même que le premier juge ait inexactement considéré que M. A n'établissait pas résider en France depuis le mois de septembre 2016, cette circonstance n'a d'incidence, le cas échéant, que sur le bien-fondé de la solution retenue mais pas sur la conformité de la motivation du jugement aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative.  
 Sur la légalité de l'arrêté à l'origine du litige :                   
 5. Le préfet de l'Essonne a cité dans l'arrêté à l'origine du litige certaines des déclarations faites par M. A, assisté d'un interprète en langue bambara, au cours de son audition le 11 janvier 2022 par un officier de police judiciaire, dans le cadre de sa retenue pour vérification du droit au séjour. Il n'était pas tenu de reprendre dans son arrêté toutes ces déclarations pour que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français respecte les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a par ailleurs suffisamment énoncé les circonstances de fait et de droit justifiant la mesure d'éloignement prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du même code. Il ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour édicter cette mesure et a ainsi procédé à un examen particulier de la situation de cet étranger irrégulièrement présent sur le territoire national.  
 6. Il ressort du procès-verbal d'audition mentionné au point 5 que M. A a été interrogé sur l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d'une mesure d'éloignement. Il a indiqué qu'il souhaitait rester en France pour continuer à y travailler et fait part de son souhait d'être aidé pour présenter une demande de régularisation. Il a ainsi pu présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour, qu'il a admise, et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que le préfet s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la violation du droit à être entendu garanti par le droit communautaire doit dès lors être écarté.  
    7. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1985, est entré irrégulièrement en France, comme il l'a reconnu lors de son audition, au cours de l'automne de l'année 2016, alors qu'il était âgé de plus de 30 ans. Il y a vainement essayé de se faire reconnaître la qualité de réfugié et a fait l'objet, après le rejet de sa demande par une décision du 3 décembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, d'une première obligation de quitter le territoire français édictée le 18 avril 2019 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, à laquelle il n'a pas donné suite. Il a déclaré lors de son audition que ses parents, ses trois frères et ses deux sœurs résidaient au Mali. Il soutient au contentieux que son père, titulaire d'une carte de résident, et l'un de ses frères résident en France. En admettant que M. C A soit son père, la carte de résident jointe à la requête n'est valable que jusqu'au 1er décembre 2016 et aucune autre pièce ne démontre son renouvellement. La situation régulière de son frère en France n'est pas davantage démontrée. M. A a par ailleurs déclaré qu'il résidait à Paris dans un hôtel social " grâce au collectif des sans-papiers de Paris 18ème ". Dans ces conditions, et même s'il occupe, au demeurant sans autorisation de travail, un emploi salarié depuis le 11 juin 2019 et a essayé sans succès d'obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de régularisation, l'obligation de quitter le territoire français, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
  8. Il suit de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, invoquée par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.  
   9. M. A n'apportant aucune précision sur les risques qu'il courrait en cas de retour au Mali, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.   
 10. Le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée manque en fait. 
  11. Compte tenu des éléments de la situation personnelle de M. A analysé au point 7, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.      
  12. Il résulte de tout ce qui précède que la première requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La seconde requête de M. A tendant au sursis à l'exécution de ce jugement est par suite devenue sans objet en raison du rejet de la première.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le numéro 22PA02364 est rejetée.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A enregistrée sous le numéro 22PA02365.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Paris, le 23 juin 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 22PA02365