CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2019 lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.  
 Par une ordonnance n° 2201765/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2201765/12-1 du 12 avril 2022 du président du tribunal administratif de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". 
 3. Mme B conteste une décision refusant de lui reconnaître la nationalité française. Il résulte des dispositions précitées du code civil, et il n'est d'ailleurs pas contesté en appel, qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun, de connaitre de ce litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance contestée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre. Il y a lieu de faire application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête d'appel. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 15 juin 2022.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.