CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un arrêt du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société SOFAXIS contre l'ordonnance du 24 mars 2022 par laquelle la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2020B000040 du 6 juin 2020, ainsi que de la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre cette saisie, et des saisies administratives à tiers détenteur n° TP2021B000885 du 22 juillet 2021 et n° TP2021B001117 du 26 août 2021, émises par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et au prononcé de la décharge de l'obligation de payer à hauteur, respectivement, de 4 826,34 euros, de 9 707,71 euros et de 10 294,92 euros, a renvoyé au Tribunal des conflits, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.  
 Par une décision du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de la demande de la société SOFAXIS 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi du 24 mai 1872 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de la demande de la société SOFAXIS. Il a déclaré nuls et non avenus le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2021 et la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour administrative d'appel de Paris, à l'exception de l'arrêt rendu par cette dernière le 18 octobre 2022. Par suite le dossier enregistré sous le n° 22PA02407 doit être rayé des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Paris. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 22PA02407 est rayé des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofaxis, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 20 novembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 J. BONIFACJ 
 N°22PA02407