CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Altera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour les années 2017, 2018 et 2019, d'un montant total de 247 569 euros. 
 Par un jugement n° 2020912 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Altera, représentée par Me Message, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2020912 du 1er avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour un montant de 248 567 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Altera est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société Altera.  
 Fait à Paris, le 22 juin 2022. 
                     
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR