CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 29 mars 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2207466/1 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. B A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de douze mois :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par décision du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi ° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent,  par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".  
 2. M. B A, ressortissant sénégalais né le 20 août 1978, est entré en France en 2014 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une interpellation sur la voie publique. Par deux arrêtés du 29 mars 2022, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. M. A relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, le bureau d'aide juridictionnelle ayant constaté le 21 septembre 2022 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'incompétence de l'auteur de la décision, et en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de douze mois, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles portant sur les frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 23 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.