CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2200407 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, durant cette période, une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Langlois renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Me Justine Langlois, représentée par elle-même, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement n° 2200407 du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a fixé à 500 euros le montant de la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au titre des diligences effectuées devant le tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de la procédure d'appel. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, Me Langlois expose que, suite à une ordonnance de rectification d'erreur matérielle n° 2200407 du 10 juin 2022 du président du tribunal administratif de Montreuil, elle entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Me Langlois est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Langlois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Justine Langlois. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 13 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.