CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Booking.com France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sociales assises sur l'impôt  sur les sociétés, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants au titre des années 2011 et 2012 et la décharge de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes années. 
 Par un jugement nos 1927016/2-1, 1927018/2-1 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 3 et 7 juin et le 26 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement nos 1927016/2-1, 1927018/2-1 du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rétablir la société Booking.com France au rôle desdites impositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022 la société Booking.com France, représentée par Me Laurence Mazevet (KPMG Avocats) conclut au rejet de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société Booking.com France. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.