CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.   
 Par un jugement n° 2109567 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M. A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2109567 du 15 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. A reprend en appel, sans produire aucune pièce nouvelle, les moyens tirés de l'insuffisante motivation du rejet de sa demande de titre de séjour, du défaut de consultation de la commission du titre de séjour avant l'édiction de cette décision, du défaut d'examen particulier de sa situation, de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'interdiction de retour est contraire aux dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 3. Le moyen d'appel tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges pour écarter celui tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il suit de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que le moyen d'appel tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que l'interdiction de retour est dépourvue de base légale.    
 5. Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour est insuffisamment motivée manque en fait.   
 6. M. A, ressortissant malien né en 1965, entré en France à une date et dans des conditions que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer, n'y a vécu qu'en situation irrégulière, notamment à partir de l'année 2013, y est dépourvu d'attache familiale et n'a pas donné suite à une première obligation de quitter le territoire français, notifiée le 20 mars 2018 selon les mentions non contestées de l'arrêté à l'origine du litige. Dans ces conditions, l'interdiction de retour n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.