CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SNC Bobigny Indépendance, représentée par Me Jobelot, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bobigny a retiré le permis de construire n° PC 093 008 19 A047 délivré le 11 mars 2020 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur le terrain situé à l'angle de la rue Pierre Sémard, de la rue de l'Indépendance, et de l'avenue Paul Vaillant Couturier, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2102241 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la SNC Bobigny Indépendance, représentée par Me Jobelot, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102241 du tribunal administratif de Montreuil du 29 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SNC Bobigny Indépendance est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SNC Bobigny Indépendance. 
 Fait à Paris, le 21 juin 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR