CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Institut national des jeunes sourds B du 14 mars 2022 la suspendant de ses fonctions à compter du 15 mars 2022, ainsi que l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 29 mars 2022 confirmant cette suspension. 
 Par une ordonnance n° 2210624 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif B a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme C, représentée par Me Briand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif B du 25 mai 2022 ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions précitées du directeur de l'Institut national des jeunes sourds B et du ministre des solidarités et de la santé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C. 
 Fait à Paris, le 22 juin 2022. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel 
 Pascale FOMBEUR