CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui accorder, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, le bénéfice de la NBI de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 1er septembre 2018, période pendant laquelle il a exercé les fonctions de " contrôleur lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et déontologie ", et à compter du 1er septembre 2018, date à laquelle il a pris ses fonctions de " responsable du service avis de conformité ", et d'assortir la somme correspondante des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019, date de sa demande ; 
 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui verser l'indemnité compensatrice de la NBI, prévue par l'article 7 du décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement no 1926124 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations rejetant implicitement sa demande d'attribution de la NBI ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique et a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'octroyer à M. A la nouvelle bonification indiciaire. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, La Caisse des dépôts et consignations, établissement public à caractère spécial, représentée par Me Maury, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1926124 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°)  de rejeter la demande présentée par M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 10 mars 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.