CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 mars 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris cette requête. 
 Par un jugement n° 2206187/8 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A C, représentée par Me Dujoncquoy, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A C, ressortissant tunisien né le 3 décembre 1991 et entré en France le 26 décembre 2013 muni de son passeport revêtu d'un visa, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. M. A C fait appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté que, pour refuser à M. A C la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Essonne, après avoir visé l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que M. A C, qui est entré en France le 26 décembre 2013 muni d'un visa de court séjour, a sollicité, le 22 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il a également mentionné que l'intéressé, qui ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ne peut se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa demande doit être examinée dans le cadre du pouvoir de régularisation que détient, sans texte, le préfet. Il a relevé, de plus, que les éléments que l'intéressé fait valoir ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. A cet égard, il a indiqué, en particulier, que les documents produits ne sont pas de nature à justifier de façon probante sa présence ininterrompue en France pour les années 2014 à 2016. Il a ajouté que si l'intéressé a produit une promesse d'embauche pour le métier d'employé polyvalent ainsi que plusieurs bulletins de salaire pour les années 2018, 2019 et 2020, le seul fait de disposer d'une promesse d'embauche et de bulletins de salaire ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel pour justifier la délivrance d'un titre de séjour " salarié " alors que cette activité salariée est insuffisante pour fonder sa demande. Enfin, il a fait état de ce que si M. A C fait valoir la présence en France d'un frère, de nationalité française, et de deux sœurs, titulaires de titres de séjour, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, n'apporte pas la preuve que sa présence est indispensable à leurs côtés et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays où résident ses parents et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour en litige comporte, d'ailleurs avec précisions, les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Par suite, les moyens tirés de son insuffisance de motivation et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A C doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. Pour soutenir que le préfet a, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, commis une erreur manifeste d'appréciation, M. A C fait valoir qu'il séjourne en France depuis le mois de décembre 2013 et qu'il travaille depuis le mois d'avril 2015 dans la restauration, qui est un secteur sous tension, et se prévaut de ses attaches privées et familiales en France, son frère, de nationalité française, et deux de ses sœurs, titulaires de titre de séjour, y résidant. Toutefois, ni la durée de séjour en France depuis fin décembre 2013, à la supposer établie, ni le fait que M. A C a travaillé, à temps partiel, comme employé polyvalent auprès de la société " Maga Food " d'avril 2015 à novembre 2015 et de février à juin 2016, puis comme livreur auprès de l'entreprise " Sushi Z8 " entre mars 2017 et novembre 2018, avant d'obtenir, le 1er juillet 2019, un contrat à durée indéterminée auprès de la société " Planet'Pizza ", comme employé polyvalent à plein temps, ne sauraient suffire à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, alors que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni d'aucune qualification professionnelle particulière dans le domaine de la restauration. Par ailleurs, M. A C, qui est célibataire et sans charge de famille, ne conteste pas avoir conservé de fortes attaches dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que l'une de ses sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et n'établit pas avoir noué des liens personnels intenses en France ainsi qu'il l'allègue. Dans ces conditions, M. A C, qui ne peut utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, à supposer que M. A C doive être regardé comme soutenant que le préfet aurait commis une erreur de fait en estimant qu'il ne justifiait pas d'un séjour ininterrompu en France pour les années 2014 à 2016, il résulte de l'instruction que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les seuls motifs tirés de la situation professionnelle ou personnelle et familiale de l'intéressé qui ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 
 7. En dernier lieu, M. A C reprend en appel, sans apporter la moindre précision, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 9 du code civil. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4, 5, 10 et 11 du jugement attaqué. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A C est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Paris, le 2 septembre 2022. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,