CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A et la société Diana Holding ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet du 30 janvier 2022 de la contestation formée le 30 juillet 2021 à l'encontre des titres de perception émis le 4 juin 2021 par le Trésor public pour avoir paiement des sanctions les concernant et mises à leur charge par décisions du 28 avril 2021 de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros à verser à chacune d'elles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2207498/2-1 du 27 avril 2022, la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A et la société Diana Holding, représentées par Me Martin Laprade, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2207498/2-1 du 27 avril 2022 de la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 30 janvier 2022 de la contestation formée le 30 juillet 2021 à l'encontre des titres de perception émis le 4 juin 2021 par le Trésor public pour avoir paiement des sanctions les concernant et mises à leur charge par décisions du  
 28 avril 2021 de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code monétaire et financier ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). / () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".  
 2. L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire ". L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I. Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative () / II. Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code ". Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence du juge judiciaire celles des décisions qu'elles visent qui ne concernent pas les professionnels des marchés contrôlés par l'Autorité des marchés financiers (AMF). 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A et la société Diana Holding ne sont pas des personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. Ainsi, tandis que les recours contre les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF à leur encontre relèvent de la compétence du juge judiciaire, les créances de l'AMF liquidées par les titres de perception émis le 4 juin 2021 trouvent leur fondement dans la décision prononcée par la commission des sanctions de cette autorité le  
 28 avril 2021. La circonstance que la liquidation de ces créances ait été prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et que le comptable public ait accusé réception de la contestation et précisé qu'un recours devant le tribunal administratif compétent pourrait être introduit contre la décision qui serait prise n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire et plus particulièrement, en vertu des dispositions de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, à la cour d'appel de Paris. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B A et la société Diana Holding ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A et la société Diana Holding est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société Diana Holding. 
 Fait à Paris, le 15 juillet 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.