CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire en date du 22 décembre 2014 par lequel le centre hospitalier gérontologique du Raizet a mis à sa charge la somme de 10 936,52 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable du 20 février 2015 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.    
 Par un jugement n° 1500461 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 17PA21010 du 31 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le titre exécutoire du 22 décembre 2014, a déchargé Mme C de l'obligation de payer la somme correspondant à l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée pendant la période du 27 juillet 2011 au 31 décembre 2011 et a réformé le jugement n° 1500461 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Guadeloupe en ce qu'il a de contraire à l'arrêt.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par des lettres enregistrées les 17 mars 2021, 3 juin 2021, 9 juin 2021 et 12 juillet 2021, Mme C, représentée, par Me Lampe, demande à la Cour, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé.  
 Par une ordonnance n° 22PA03040 du 23 juin 2022, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par Mme C et l'a confiée à la 4ème chambre 
 Par un courrier enregistré le 13 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa demande d'exécution.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / " 
 2. Par un courrier du 13 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa demande d'exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C 
 Fait à Paris, le 25 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 22PA03040