CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant lieu du commandement de payer prévu par le code des procédures civiles d'exécution émises le 26 février 2018 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des majorations correspondantes.  
   Par un jugement n° 1806343 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Jaulin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1806343 du 28 avril 2022 du Tribunal administratif de Melun ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ;  
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       
                             
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
   Considérant ce qui suit :    
   1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'absence d'exigibilité des sommes mentionnées sur les mises en demeure à l'origine du litige, qui ont déjà été payées dans le cadre d'un accord transactionnel. Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur l'argumentation de première instance de M. et Mme B. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
  3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et à la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.