CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Fonxine a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du centre des finances publiques de Bobigny en date du 9 décembre 2021 rejetant sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 821 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. 
 Par une ordonnance n° 2117868 du 11 janvier 2022 le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 et 21 juillet 2022, la société Fonxine doit être regardée comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 
 3. La lettre du 1er juin 2022 du greffe du tribunal administratif de Montreuil notifiant à la société Fonxine l'ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil du 11 janvier 2022, dont elle fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Fonxine est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fonxine. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France (Service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.