CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Par un jugement n° 2002623 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 11 juillet et 4 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Perdereau, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2002623 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 21 janvier 1972, soutient être entrée en France le 10 septembre 2018 sous couvert d'un visa touristique espagnol d'une durée de soixante jours ne permettant pas l'établissement sur le territoire national, et s'y être maintenue depuis cette date. Elle a sollicité le 18 février 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Elle relève appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 2 décembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.