CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 8 avril 2021 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement pour motif économique. 
 Par un jugement n° 2121859/3-1 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre du travail du 20 août 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - Le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 811-2 du même code, "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".  
 2. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à  
 M. A, dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le  
 6 mai 2022. La requête de M. A dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 13 juillet 2022, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées de l'article R.811-2 du code de justice administrative. La requête d'appel de M. A est, dès lors, tardive et, de ce fait, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la société Railrest et au ministre du travail. 
 Fait à Paris, le 16 février 2023. 
 Le président de la troisième chambre 
 Ivan LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.